Commment faire appel à des détectives privés ?

Article L231-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. Chapitre II : Les opérations de saisie Chapitre III : Les opérations de vente Pour le […]

Article L311-6 Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession. Pour le département Oise (60), un détective pourra vous proposer une enquête pour la cybercriminalité et la cybermalveillance, et nous solliciter les services Vigifraude […]

Article L331-2 Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble. Chapitre II : La distribution amiable Chapitre III : La distribution judiciaire Chapitre IV : Dispositions communes Pour le département Charente (16), un […]

Article L233-1 Code des procédures civiles d’exécution – – Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente. TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES Chapitre unique Pour le département Calvados (14), un détective pourra vous proposer une […]

Article L322-5 L’adjudication de l’immeuble a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge. Pour le département Alpes-Maritimes (06), un détective pourra vous proposer une enquête pour une atteinte à l’honneur et diffamation, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour contrôle du personnel ou solvabilité. Vous avez besoin d’un détective privé […]

Article L311-8 Les immeubles d’un mineur, même émancipé, ou d’un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Code des procédures civiles d’exécution – – Toutefois, la discussion des meubles n’est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un […]

Article L322-3 La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d’une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion. Pour le département Cantal (15), un détective pourra vous proposer une enquête pour une détermination de l’insolvabilité, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour arrêt maladie de […]

Article L221-3 La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d’un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent Pour le département Martinique (972), un détective pourra vous proposer une enquête pour une détournement […]

Article L111-9 Sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration. Pour le département Loire (42), un détective pourra vous proposer une enquête pour un dénigrement, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour débauchage de salarié ou recherche du patrimoine immobilier. Vous avez […]

Article L121-5 Le procureur de la République veille à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Pour le département Seine-et-Marne (77), un détective pourra vous proposer une enquête pour un débauchage de salarié, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour atteintes aux mœurs ou vérification avant embauche. Vous avez besoin […]