Commment faire appel à des détectives privés ?

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• Maine-et-loire

  Article L111-11 Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu’à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute. Chapitre II : Les biens saisissables Pour le département Hérault (34), un détective pourra vous proposer une […]

  4 septembre 2022

• Eure-et-loir

  Article L111-7 Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. Pour le département Bas-Rhin (67), un détective pourra vous proposer une enquête pour un contrôle des tournées, et […]

  24 août 2022

• Seine-Saint-Denis

  Article L143-2 A l’exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n’ont d’effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n’ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations. […]

  23 août 2022

• Saône-et-loire

  Article ; une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’ Article R. 322-51 y est jointe. Code des procédures civiles d’exécution – – La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation. Pour le département Hautes-Pyrénées (65), un détective pourra vous proposer une enquête pour des dérives […]

  2 août 2022

• Somme

  Article L334-1 Si la distribution du prix n’est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l’égard du débiteur, tous les effets d’un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS […]

  25 juin 2022

• Yvelines

  Article L322-6 Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la […]

  10 mai 2022

• Côte-d’Or

  Article L122-3 La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu’elle fixe, à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice. Chapitre III : Les tiers Pour le département Seine-Saint-Denis (93), un détective pourra vous proposer une enquête pour une disparition de longue date, et […]

  17 avril 2022

• Vienne

  Article L121-1 Le juge de l’exécution connaît de l’application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l’ Article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Pour le département Lozère (48), un détective pourra vous proposer une enquête pour une dégradation de biens privés ou publics, et nous solliciter les services Vigifraude ® […]

  10 mars 2022

• Savoie

  Article L322-8 L’adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command. Pour le département Var (83), un détective pourra vous proposer une enquête pour un contrôle des arrêts maladie, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour coordonnées bancaires de vos partenaires ou test de sécurité. Vous avez besoin d’un détective privé […]

  1 mars 2022

• Hauts-de-seine

  Article L221-5 Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens. Pour le département Aveyron (12), un détective pourra […]

  7 février 2022