Article L213-1 Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’ Article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l’ Article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l’ Article 214 du code civil. Elle l’est aussi au recouvrement de la rente prévue par l’ Article 276 et des subsides prévus par l’ Article 342 du même code. Pour le département Vosges (88), un détective pourra vous proposer une enquête pour un client mystère, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour conflits familiaux ou surveillance de mineurs.
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Quelques définitions :
Juge : Il peut exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention : Désigné par le président du tribunal de grande instance parmi les magistrats les plus expérimentés, il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire.
Placement sous surveillance électronique (PSE) ou bracelet électronique : Le bracelet, le plus souvent fixé à la cheville, est un émetteur électronique permettant de détecter, à distance, la présence ou l’absence du condamné dans un lieu et pour une période préalablement déterminée dans le cadre du prononcé de la peine.
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Article 131-12 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1. Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
République française : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme la France (code FRA ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Paris. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur la France . Toute activité professionnelle est susceptible d’engendrer des dommages.
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Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 102 . Qualification simplifiée de l’infraction : IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.414, ART.423, ART.424, ART.425, ART.426, ART.427, ART.38 du code des douanes. Infraction réprimée par : ART.414, ART.437 AL.1, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 du code des douanes. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l’emprisonnement : 3 ans . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l’amende : proportionnel . Lorsqu’un vol ou une perte de renseignements personnels est constaté, la situation doit être prise au sérieux
Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la Géorgie désigne comme l’autorité centrale responsable d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution : Ministère de la Justice de Géorgie24a Gorgasali str.Tbilisi 0114 – Géorgie Tél : +995322405143 Fax : +995322405142E-mail : international.psg@justice.gov.ge. C’est au consommateur de prouver, sur la base de l’article 1315 du Code civil, que la responsabilité du professionnel est engagée.
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Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la Géorgie désigne comme l’autorité centrale responsable d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution : Ministère de la Justice de Géorgie24a Gorgasali str.Tbilisi 0114 – Géorgie Tél : +995322405143 Fax : +995322405142E-mail : international.psg@justice.gov.ge. Quel est le tarif d’un détective pour le département 91 – Essonne – Ile-de-France ? En cas de fraude sur internet à la carte bancaire : votre banque doit vous rembourser.
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