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Article L221-2 La saisie-vente dans un local servant à l’habitation du débiteur, lorsqu’elle tend au recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du […]

Pour le département , un détective pourra vous proposer une enquête pour , et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour ou . Vous avez besoin d’un ? contactez-nous ! Quelques définitions : Nous pourrons vous mettre en relation avec un . Enquête pour , , , comment faire appel à des […]

Article L221-4 L’agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l’adjudication. Code des procédures civiles d’exécution – […]

Article L311-2 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. Pour le département Ariège (09), un détective pourra vous proposer une enquête pour un […]

Article L311-7 La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. Pour le département Morbihan (56), un détective pourra vous proposer une enquête pour une dissimulation de ressources, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour dépoussiérage ou vérification d’emploi du temps. Vous avez besoin d’un détective privé à Melun, […]

Article L322-1 Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et […]

Article L322-11 Le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés. Pour le département Eure (27), un détective pourra vous proposer une enquête pour un arrêt maladie de complaisance, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour cybercriminalité et fraude informatique ou travail au noir. […]

Article L213-5 La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Lorsqu’une administration publique est subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, elle peut ellemême former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des Articles L. 152-1 et L. 152-2. Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour […]

Article L122-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution. Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge de l’exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. Pour le département Landes (40), un détective pourra vous proposer une […]

Article L121-3 Le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. Pour le département Ille-et-Vilaine (35), un détective pourra vous proposer une enquête pour un contrôle emploi du temps, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour contrôle de travail non déclaré […]