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Article L142-3 A l’expiration d’un délai de huit jours à compter d’un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l’habitation et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles. Chapitre III : […]

Article L321-1 Le créancier saisit l’immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur. Pour le département Marne (51), un détective pourra vous proposer une enquête pour un dépoussiérage, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour détection de logiciels espions et malveillants ou remontée de filières clandestines. Vous avez besoin […]

Article L322-2 L’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l’immeuble saisi. En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice procède comme il est dit aux Pour le département Haute-Loire […]

Article L211-3 Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Pour le département Tarn-et-Garonne (82), un détective pourra vous proposer une enquête pour des drogues, […]

Article L212-2 Les dispositions des Articles mentionnés à l’ Article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air en […]

Article L212-1 La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les Pour le département Paris (75), un détective pourra vous proposer une enquête pour des conflits familiaux, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour audit de sécurité fiscale ou recherche de mouchards. Vous avez besoin d’un détective privé à […]

Article L131-2 L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas […]

Article L222-2 Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication. Code des procédures civiles d’exécution – – Chapitre III : Les mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur Section 1 : La saisie par déclaration […]

Article L212-3 l’ Article L. 212-2 n’est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement. Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Pour le département Aube (10), un détective pourra vous proposer une enquête pour un contre-espionnage industriel, et nous solliciter les services Vigifraude ® […]

Article L222-1 L’huissier de justice chargé de l’exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire, sauf si le débiteur s’offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l’exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa […]